Conditions Générales de Ventes Petsitting

 

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Article 1 : Objet et champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Madame Coralie Dallongeville EI immatriculée à la Chambre des Métiers sous le numéro 890949886 RM 31 au travers du site www.woolfi-educ.fr et le site de réservation https://woolfieduc.simplybook.it/v2/ aux particuliers bénéficiant des services (ci-après « Client »).

Madame Coralie Dallongeville EI se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

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Article 2 : Acceptation

 

Toute réservation aux services faites au travers du système « Simplybook » à l’adresse https://woolfieduc.simplybook.it/v2/, comprend la clause «J'accepte les modalités de Woolfi’Educ*» ainsi que « J’accepte les conditions d’annulation de Woolfi’Educ* » qui implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Les CGV sont également accessible sur le site internet à la page www.woolfieduc.fr/conditionsgénéralesdeventes.

Pour toute réservation faite au travers du téléphone ou autre moyen de communication, la clause « Les propriétaires confirment qu’ils ont pris connaissance des tarifs et des conditions générales de ventes et déclarent les accepter sans aucune réserve » sera mentionné sur le contrat et impliquera l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Madame Coralie Dallongeville EI se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de réservation par le Client.

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Article 3 : Services et prix

 

Les services proposés sont définis sur le site internet www.woolfi-educ.fr. Madame Coralie Dallongeville EI propose également des prestations personnalisées dont la nature sera toujours détaillée et accompagnée d’un devis, sur demande du Client.

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art 293 B du CGI).

Les services peuvent être proposés sous forme de séance unique ou de séances multiples. Toutefois, veuillez noter que les services composés de plusieurs séances sont considérés comme une entité indivisible et ne peuvent pas être dissociés, sauf dans les cas spécifiques mentionnés dans les présentes CGV.

Les déplacements de Madame Coralie Dallongeville EI sont gratuits dans un rayon de 10km  (5km pour le petsitting) à partir de son domicile au 16 rue Alain Colas 31470 St Lys, et seront facturés au-delà à hauteur de 0.66€ le kilomètre.

Madame Coralie Dallongeville EI s'accorde le droit de modifier ses services et tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à réaliser et facturer les services tels qu’indiqués lors de la réservation.

 

Le petsitting dure en fonction du service choisi 30 minutes ou 1 heure.

Concernant les visites à domicile, le service comprend dans un premier temps, la prise de contact avec l’animal du Client et l’état des lieux du domicile.

Puis :

• Pour les chats:

- remplir les gamelles d'eau et de nourriture

- nettoyer la litière

- apporter les soins nécessaires (médicaments avec présence de l'ordonnance et si l'animal n'est pas réticent, pommade etc)

- brosser et passer du temps avec l’animal (jouer, le câliner etc) 

 

• Pour les chiens:

- remplir les gamelles d'eau et de nourriture

- apporter les soins nécessaires (médicaments avec présence de l'ordonnance et si l'animal n'est pas réticent, pommade etc)

- jouer avec l’animal et le câliner

- faire sa promenade hygiénique

- le travailler en éducation ou sport canin suivant la demande du Client

 

• Les services divers :

- Ramassage du courrier

- Arrosage des plantes

- Ouverture et fermeture des volets

- Sortie / ramassage des conteneurs poubelles

 

• Concernant les promenades, le service comprend :

- La balade dans le(les) lieu(x) déterminé(s) avec le Client dont l’animal à l’habitude d’aller. Pour des raisons de sécurité, toutes les balades s'effectuent en laisse ou en longe.

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Article 4 : Modalités de paiement

 

Le règlement des services peut s'effectuer de plusieurs manières, notamment :

• par transfert bancaire sur le compte de Madame Coralie Dallongeville EI ;

• par chèque ;

• en espèces ;

Le paiement intégral doit être effectué avant le début du service. En cas de retard de paiement, Madame Coralie Dallongeville EI se réserve le droit de refuser l'accès à l'ensemble de ses services pour une durée à sa discrétion.

En cas de chèque non provisionné les frais de traitement et recouvrement seront à la charge du Client. Dans l’attente de la régularisation de la situation l’accès à l’ensemble des services proposés par Madame Coralie Dallongeville EI sera refusé. Sous réserve de l’accord de Madame Coralie Dallongeville EI, l’encaissement des chèques peut être échelonné sur demande.

La facture définitive établie à la fin du services (pour les visites à domicile et les promenades) prendra en compte les services supplémentaires qui n’étaient pas prévus lors de la signature du contrat mais dont la charge appartient contractuellement au Client.

 

Article 5 : Pré-visite

 

La pré-visite est indispensable pour les nouveaux Clients. Lorsque le Client refait appel aux services de Madame Coralie Dallongeville EI, la pré-visite reste facultative à condition que le service s’effectue dans les mêmes conditions. La pré-visite s’effectue obligatoirement sur rendez-vous au domicile du Client afin de prendre connaissance des lieux et de l’environnement de l’animal concerné par la prestation.

La présence de l’animal est également obligatoire afin d’effectuer un premier contact avec lui.

La pré-visite comprend :

- Le remplissage du contrat détaillant les habitudes de l’animal et les contacts en cas d’urgence

- Le règlement dans sa totalité avant le début de la première visite. Les éventuels frais supplémentaires (vétérinaire, nourriture et approvisionnent, etc.) seront à régler à la fin de la prestation et sur présentation des factures.

- La remise des clés

- Le mode de restitution des clés (boite aux lettres, dépôt chez un voisin, remise en main propre…). Dans le cas où la restitution se fait en main propre, des frais kilométriques seront facturés.

À la suite de la pré-visite, Madame Coralie Dallongeville EI se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à se justifier.

 

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Article 6 : Obligation de Madame Coralie Dallongeville EI

 

Madame Coralie Dallongeville EI s’engage à :

- Mener jusqu’au bout sa mission de pet sitting et dans les conditions prévues au contrat et dans les CGV

- Tenir informé le propriétaire de l'animal le plus rapidement possible si un incident survient pendant la garde

- Donner des nouvelles de l'animal régulièrement et effectuer un compte rendu sur le déroulement du service au Client.

- Restituer les clés du domicile selon la demande du Client (cf Article 5 « pré-visite »)

 

Madame Coralie Dallongeville EI assurant des visites ponctuelles, décline toute responsabilité en cas de dommages éventuellement causés par l’animal ou de désagréments occasionnés par la présence d’une tierce personne ayant accès au domicile du Client pendant la durée du service. Le Client atteste donc avoir souscrit une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par son animal ainsi qu’une assurance pour son habitation. Avant son départ, le Client s’engage à s’assurer de la présence de l’animal à l’intérieur de l’habitation. Madame Coralie Dallongeville EI ne sera en aucun cas tenue responsable de la fuite de l’animal entre les visites et les promenades si l’animal à un accès à l’extérieur (jardin, balcon…). Madame Coralie Dallongeville EI s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais de tout incident survenu à son domicile. Le Client reprend toutes responsabilités dès la fin du contrat des services à la date indiquée et convenue.

 

Article 7 : Obligation des Clients

 

Pour assurer un service dans les meilleures conditions, le Client doit :

 

· Fournir en quantité suffisante :

- L’alimentation habituelle propre à chaque animal

- La litière pour les chats

- Le traitement en cours avec l’ordonnance à jour et signé par le vétérinaire

- Les accessoires et les produits d’hygiène et de toilettage

- Les accessoires et les produits pour l’entretien des gamelles, bac à litière …

En cas de manque ou de besoin de réapprovisionnement, le Client donne tout pouvoir à Madame Coralie Dallongeville EI pour faire les achats nécessaires au bon déroulement du service. Dans ce cas, les frais engendrés seront à la charge du Client et devront être intégralement remboursés (produits achetés + frais de déplacement). Madame Coralie Dallongeville EI s’engage à présenter les justificatifs (facture, ticket de caisse…).

 

· Informer Madame Coralie Dallongeville EI de :

- L’état de santé de l’animal concerné par le service (cf Article 8 « Santé de l’animal »).

- La présence de caméra de surveillance ou d’alarme

- La présence ou le passage d’une tierce personne (voisins, membres de la famille, femme de ménage…)

- Toutes informations utiles et nécessaires à savoir (programmation automatique du tuyau d’arrosage, lieux de cachette du chat…)

Le Client s’engage également à prévenir Madame Coralie Dallongeville EI de son retour à son domicile par téléphone ou sms.

 

· Mettre à disposition :

- Le carnet de santé de l’animal concerné par le service

- Une caisse ou un sac de transport éligible à la sécurité de l’animal en cas d’urgence

- Les coordonnées de la ou les personne(s) joignable(s) à tout moment en cas d’urgence

- Les coordonnées du vétérinaire attitré pour le suivi et les soins de l’animal.

- Le Client consent toutefois à ce que Madame Coralie Dallongeville EI conduise l’animal chez un autre vétérinaire en cas d’urgence

- Les clés ou le badge qui fonctionnent correctement ainsi que le code pour accéder au logement ​

Le Client s’engage à donner toutes les informations nécessaires, de façon explicite. Dans le cas contraire, cela entraînera une décharge de toute responsabilité pour Madame Coralie Dallongeville EI.

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Article 8 :  Sante de l’animal

 

Madame Coralie Dallongeville EI se réserve le droit de refuser un service si le pronostic vital de l’animal est incertain ou qu’il nécessite des soins médicaux lourds. Elle se réserve notamment le droit de refuser un animal atteint d’une maladie contagieuse afin de ne pas contaminer les animaux des autres foyers. Les animaux malades sont acceptés seulement si un vétérinaire a diagnostiqué sa pathologie et qu’un traitement adéquat lui a été prescrit. Le Client s’engage donc à donner toutes les informations concernant l’état de santé de son animal à Madame Coralie Dallongeville EI. De plus, si l’animal suit un traitement ou des soins médicaux, le Client se doit de remettre le traitement ou les produits nécessaires en quantité suffisante pour la durée du service ainsi que l’ordonnance à jour et signée par le vétérinaire. Il autorise Madame Coralie Dallongeville EI à traiter et/ou soigner l’animal conformément aux consignes inscrites sur l’ordonnance. Si l’animal contracte une maladie ou se blesse durant le service, Madame Coralie Dallongeville EI ne saurait être tenue pour responsable, cependant le Client donne son accord afin que Madame Coralie Dallongeville EI puisse faire le nécessaire pour soigner son animal en le conduisant chez son vétérinaire habituel ou chez le vétérinaire de garde. Les frais vétérinaires pouvant survenir restent à l’entière charge du Client. Le Client s’engage toutefois à traiter correctement son animal contre les parasites externes (anti-puce, anti-tiques…) et les parasites internes (vermifugation). Si les traitements n’ont pas été faits, Madame Coralie Dallongeville EI ne pourra être tenue pour responsable.

 

Article 9 : Délai de rétractation

 

Conformément à la règlementation (article L121-20 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai légal de 7 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de la signature du contrat. Passé ce délai et sauf en cas de force majeure (cf Article 12 « Force majeure»), sur présentation d’un justificatif valable, aucun remboursement ne sera effectué. En application des dispositions légales, le Client renonce au délai de rétraction dès que le service est entamé. Pour exercer le droit de rétractation le Client doit, avant l’expiration du délai de rétractation, transmettre un écrit exprimant sa volonté de se rétracter. Cet écrit doit être transmis par email à contact.woolfieduc@gmail.com ou par courrier à Madame Coralie Dallongeville EI, 16 rue Alain Colas, 31470 St lys. Suite à la réception de l’écrit, un accusé de réception de la rétractation sera envoyé par email et si des sommes ont été versées, Madame  Coralie Dallongeville EI remboursera par virement, dans les 14 jours après réception du RIB du Client.

 

Article 10 : Annulation, anticipation ou poursuite du service

 

Le client doit annuler tout service en utilisant le site de réservation « Simplybook », en envoyant un e-mail ou un sms à Madame Coralie Dallongeville EI.

L’annulation (partielle ou totale) par le Client, peut faire l’objet d’une facturation :

- Annulation de la pré-visite : aucun frais ne sera due à Madame Coralie Dallongeville EI

- Annulation suite à la pré-visite : les frais kilométriques de la pré- visite seront due à Madame Coralie Dallongeville EI (cf Article 3 « Services et prix »)

- Annulation 15 jours ou plus avant le premier jour du service : remboursement total de l’acompte*  

- Annulation de 7 à  15 jours avant le premier jour du service : remboursement à hauteur de 30% de l’acompte*

- Annulation moins de 7 jours avant le premier jour du service : aucun remboursement ne sera possible

 

*Les frais de déplacement pour la pré-visite ne seront pas pris en compte dans le remboursement de l’acompte.

 

Toute annulation formulée par le Client doit être écrite sous forme de mail ou de courrier afin que Madame Coralie Dallongeville EI prenne en considération sa demande. L’annulation à l’initiative de Madame Coralie Dallongeville EI entraîne le remboursement au Client des services non encore réalisés. Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée à l’encontre Madame Coralie Dallongeville EI.

 

En cas d’anticipation : Le Client s’engage à prévenir le plus tôt possible Madame Coralie Dallongeville EI en cas de retour avant la date du dernier jour de la prestation. Dans cette éventualité, l’intégralité du prix du séjour reste dû sauf en cas de force majeure (cf Article 8 « Force majeure »), sur présentation d’un justificatif valable.

 

Dans tous les cas, les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par e-mail à l'adresse contact.woolfieduc@gmail.com, du RIB du Client.

 

En cas de poursuite de la prestation : Le Client s’engage à prévenir le plus tôt possible Madame Coralie Dallongeville EI en cas de prolongation du séjour après la date du dernier jour de la prestation stipulé dans le contrat. La prestation s’effectuera dans les mêmes conditions que le contrat initial et fera l’objet d’une facturation adaptée à la nouvelle situation. Selon ses disponibilités, Madame Coralie Dallongeville EI se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande du Client.

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​Article 11 : Annulation ou retard par Madame Coralie Dallongeville EI

 

Dans le cas où Madame Coralie Dallongeville EI serait contrainte d’annuler ou retarder un service, Madame Coralie Dallongeville EI avertira au plus tôt le Client. Une modification d’horaire ou de service sera proposée au Client. Si cela ne lui convient pas et si des sommes ont été versées, Madame Coralie Dallongeville EI remboursera le service non effectué par virement, dans les 14 jours après réception du RIB du Client, sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

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Article 12 : Force majeure

 

La responsabilité de Madame Coralie Dallongeville EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

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Article 13 : Droit à l’image

 

En acceptant les présentes CGV et en utilisant les services proposés par Madame Coralie Dallongeville EI, le Client consent à ce que des photographies et des vidéos de son chien et/ou chat soient prises par Madame Coralie Dallongeville EI lors des services. Le Client autorise également Madame Coralie Dallongeville EI à reproduire, à diffuser et à exploiter, directement ou par l'intermédiaire de tiers, ces photographies et vidéos à titre non exclusif et pour le monde entier, sans limitation de durée, en partie ou en totalité, sous toutes formes et sur tous supports, y compris dans le cadre d'exploitations commerciales ou éducatives.

Si le Client ne souhaite pas voir apparaître son animal sur les photographies ou vidéos prises lors des services, il doit en informer Madame Coralie Dallongeville EI par écrit à l'adresse contact.woolfieduc@gmail.com avant le début du service. Dans ce cas, Madame Coralie Dallongeville EI fera tout son possible pour éviter de prendre des photographies ou vidéos de son chien, mais ne pourra garantir que cela sera toujours possible.

Madame Coralie Dallongeville EI s'engage à respecter la vie privée du Client et à ne pas utiliser les photographies et vidéos prises lors des services de manière préjudiciable pour le Client ou son animal.

Le Client reconnait par ailleurs ne pas être lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image.

Cette autorisation de l’utilisation de son image est consentie à titre gracieux.

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Article 14 : Propriété physique et intellectuelle

 

Tout matériel mis à disposition du Client dans le cadre des services dispensées reste l’entière propriété de Madame Coralie Dallongeville EI.

Les documents transmis au Client dans le cadre du service, sont la propriété de Madame Coralie Dallongeville EI, au titre de droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sans son autorisation écrite.

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Article 15 : Confidentialité

 

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre des services et pendant toute la durée des services ainsi qu’après son échéance.

Sous réserve d'une autorisation écrite signée par le Client Madame Coralie Dallongeville EI pourra échanger avec le vétérinaire, le vétérinaire comportementaliste, ou d'autres professionnels canins du Client, dans le but d'assurer un suivi optimal du chien. Cette autorisation permettra à Madame Coralie Dallongeville EI de partager des informations pertinentes relatives au chien avec ces professionnels et de recevoir des informations utiles pour la bonne réalisation du service. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment par le Client par email à contact.woolfieduc@gmail.com.

 

Article 16 : Traitement des données personnelles

 

• Objet du traitement (finalité et base légale) :

Madame Coralie Dallongeville EI dont le siège est situé à 16 rue Alain Colas, 31470 St Lys traite les informations personnelles issues du site internet www.woolfi-educ.fr et sur le site de réservation https://woolfieduc.simplybook.it/v2/  ainsi que tout contact par email, téléphone ou oral.

La base légale du traitement est l’intérêt légitime (cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données.

 

• Données et catégories de personnes concernées :

Les utilisateurs du site internet www.woolfi-educ.fr et page de réservation liée "Simplybook" https://woolfieduc.simplybook.it/v2/ 

 

• Destinataires :

Les données personnelles peuvent être utilisées par Madame Coralie Dallongeville EI. Les personnes en charge de la maintenance du matériel peuvent également accéder aux données, à cette seule fin.

 

• Durée de conservation :

Les données sont conservées en base active pendant 2 ans et seront archivées par la suite pendant 3 ans. Après 5 ans sans contact les données seront supprimées. Les données liées à la facturation seront conservées dix ans en application du Code de commerce.

 

• Droits des personnes :

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Madame Coralie Dallongeville EI.

 

contact.woolfieduc@gmail.com

16 rue Alain Colas, 31470 St Lys ​

 

Si vous estimez, après avoir contacté Madame Coralie Dallongeville EI, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés et que la gestion des données n’est pas conforme, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

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Article 17 : Litiges

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Si aucun accord n'aboutit entre le Client et Madame Coralie Dallongeville EI à l'amiable, le médiateur du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat pourra être saisi.

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Yves LEGEAY
Médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22 Boulevard A. Millerand
44200 NANTES

www.mediateurprofessionchienchat.fr